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Conditions générales et particulières.

Dernière révision des présentes Conditions Générales et Particulières : mardi 10 décembre 2019. Mises à jour régulièrement, il vous appartient d’en prendre connaissance avant toute utilisation de nos services.

Conditions Générales de Vente

Préambule

Est appelé DREAMPIX COMMUNICATION ou Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, la SARL DREAMPIX COMMUNICATION, 10 Cours Masséna – 06600 Antibes.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du devis.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à DREAMPIX COMMUNICATION par le Client en amont de leur exécution.
Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, soit :

  • Communication visuelle
  • Imprimerie
  • Création de sites Internet et d’applications mobiles
  • Photographie et retouche
  • Conseil
  • Communication écrite

Et de manière générale, tous travaux demandés par le Client ayant engendré une proposition formelle de la part du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION.

Article 1 : Application des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site de DREAMPIX COMMUNICATION, à l’adresse suivante : https://www.dreampix.fr/conditions-generales-et-particulieres.

Elles sont également jointes en annexe à tout devis, paraphées sur chaque page et signées par le Client.

Les conditions générales de vente décrites ici constituent la base juridique de tous les contrats du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, dès lors qu’elles n’ont pas été explicitement acceptées par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION.

En signant, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales, et les accepte sans aucune réserve.

DREAMPIX COMMUNICATION se réserve à tout moment le droit de modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales si nécessaire, pour des raisons juridiques ou techniques. Il est de la responsabilité du Client de consulter régulièrement ces Conditions Générales pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Si ces conditions sont violées, DREAMPIX COMMUNICATION peut suspendre temporairement ou mettre fin à l’exécution des travaux.

Article 2 : Prise de commande

Les devis de la société DREAMPIX COMMUNICATION sont gratuits.

Sauf cas particulier précisé sur le devis, DREAMPIX COMMUNICATION n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement de l’acompte renseigné sur le devis.

Les commandes ne sont prises en compte qu’au retour du devis et de l’éventuel cahier des charges correspondant, datés, cachetés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » par le Client. Les signatures engendrent l’acceptation des termes du devis, et validation du cahier des charges s’il existe. Tout accord signé est irrévocable à la date de la signature.

Tout non-respect de ces conditions ou tout délai de la part du Client pour signifier son accord dégage le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de livraison initialement convenue.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de DREAMPIX COMMUNICATION.

Article 3 : Modification et annulation de commande

Toute modification d’une commande effectuée par le Client pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une surfacturation spécifiée au Client.

Toute annulation de commande rend acquis à DREAMPIX COMMUNICATION l’acompte qui y était joint sans compter les indemnités supplémentaires auxquelles le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION pourrait prétendre devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 4 : Coordonnées

Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail et un numéro de téléphone valides pendant toute la durée de la mission.

Le Client s’engage à veiller à une bonne réception des courriels et appels téléphoniques de la part de DREAMPIX COMMUNICATION (paramétrage de son filtre anti-spam…).

Les courriels envoyés par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION sont réputés avoir été reçus par le Client. DREAMPIX COMMUNICATION ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance des réseaux de télécommunication du Client ou de la transmission de coordonnées incomplètes ou erronées.

Sauf transmission de nouvelles coordonnées du Client au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, les coordonnées e-mail et téléphone initialement transmises à DREAMPIX COMMUNICATION seront réputées exactes pour toute communication, y compris ultérieures.

Article 5 : Sous-traitance

DREAMPIX COMMUNICATION est autorisée, sauf instructions écrites contraires de la part du Client lors de l’élaboration du devis, à sous-traiter tout ou partie du travail commandé si tel est dans l’intérêt du Client.

Article 6 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros. Ils sont hors taxes et soumis à la TVA.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de sa date d’émission. Ceux-ci sont non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les Prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis et le cahier des charges quand celui-ci existe. Toutes prestations autres que celles qui sont énoncées ne sont donc pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’une surfacturation spécifiée au Client.

Un travail demandé dans des délais particulièrement courts, si accepté par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, pourra faire l’objet d’une surfacturation.

DREAMPIX COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses offres et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront en revanche aucune incidence sur les contrats en cours.

Article 7 : Paiement des Prestations

Sauf cas particuliers indiqués sur le devis, les factures sont payables à réception. Les factures de solde sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf cas particuliers mentionnés sur le devis ou la facture.

À défaut de règlement à la date prévue, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours (loi 92-1442 du 31.12.1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises). En cas de non-paiement, le Client se doit de prendre en charge tous les frais de recouvrement.

Toute somme non réglée dans les délais, retard de paiement, ou impayé d’une somme due par le Client, pourra entraîner la suspension immédiate de certaines prestations, dans l’attente de la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. Le Client ne pourra demander aucune indemnité à DREAMPIX COMMUNICATION du fait d’une suspension de ses services suite à un incident de paiement de sa part.

Article 8 : Droits d’auteur

DREAMPIX COMMUNICATION demeure seul détenteur des droits d’auteur résultant de ses services. A défaut d’accord écrit contraire (cession de droits d’auteur plus étendue), le client n’acquiert le droit d’utiliser les créations de DREAMPIX COMMUNICATION que conformément à la finalité de la commande. Tout droit gratuit de reproduction ultérieure est exclu, ainsi que de modification partielle ou totale de l’œuvre. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Les droits d’auteur s’étendent aux Prestations Internet. Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les sites Internet mais également leurs contenus quand ils sont réalisés par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. De ce fait, aucune copie, même partielle, et aucune modification des créations de DREAMPIX COMMUNICATION ne peut être effectuée gratuitement sans son accord écrit.
Les éléments d’identification de l’entreprise (logo, sigle, marque, conditionnement) font l’objet d’un accord dans le devis prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Le Client ne devient propriétaire des droits cédés qu’à compter du règlement final des factures émises par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION dans le cadre de la commande.
Les projets présentés non retenus par le Client restent la propriété de la société DREAMPIX COMMUNICATION.

Les fichiers sources demeurent la propriété intellectuelle de DREAMPIX COMMUNICATION. Hormis dans le cadre d’une cession de droits d’auteur plus étendue, seul le produit fini pourra être exploité par le Client. La vente, la cession à un tiers, les modifications ou l’utilisation des fichiers sources sans accord écrit du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION rend le Client passible de poursuites judiciaires.

La cession des droits abordée ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales), dans le cadre notamment des prestations photographiques. Ces droits sont négociés par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION en accord avec le Client selon les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. DREAMPIX COMMUNICATION mentionnera au Client les limites des droits acquis.
DREAMPIX COMMUNICATION pourra inclure une mention commerciale indiquant clairement sa contribution sur le site Internet ou les créations graphiques réalisés par ses soins (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 9 : Responsabilité du Client

Lors d’une commande, le Client doit mettre à disposition de DREAMPIX COMMUNICATION, à titre confidentiel, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les meilleurs délais.

Tout non-respect des éventuelles échéances fixées par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION pour l’obtention de certains contenus dégage le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de livraison initialement convenue et peut faire l’objet d’une surfacturation.

Le Client est responsable des informations qu’il transmet au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION et du respect des législations spécifiques à son activité.

Le Client garantit que tout document communiqué à DREAMPIX COMMUNICATION, par lui ou ses représentants, est libre de tout droit d’auteur ou qu’il détient toutes les autorisations nécessaires à son exploitation.

Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets soumis au Client et au sujet desquels il aura obtenu son accord. Le Client garantit et se substituera à DREAMPIX COMMUNICATION en cas d’action judiciaire du fait d’un manquement du Client à ses obligations de déclaration ou au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers. Il garantit également la réparation intégrale du préjudice subi par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION pour cause d’un manquement de sa part.

Article 10 : Responsabilité du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION

Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ne doit pas manquer à son obligation de conseil.

DREAMPIX COMMUNICATION veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation dans le cadre des supports qu’elle conçoit ou diffuse.

DREAMPIX COMMUNICATION s’engage à mener à bien les missions à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

Le Client ne pourra rechercher la responsabilité du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.

L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable.

La responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 11 : Force Majeure

Le Client ne saurait engager la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée,…

Article 12 : Confidentialité

DREAMPIX COMMUNICATION s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui auraient été communiquée par le Client durant toute l’exécution de sa mission.

Article 13 : Références et publicité

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, le Client autorise expressément le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION à utiliser son nom et les produits ou prestations qu’il aura élaborés pour son compte à des fins commerciales (site Internet, réseaux sociaux, prospection commerciale etc.).

Article 14 : Intégralité

Si l’une ou quelconque des stipulations des présentes conditions était reconnue nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité du contrat.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir.

A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION.

Conditions particulières • Création graphique et impression

Préambule

Est appelé DREAMPIX COMMUNICATION ou Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, la SARL DREAMPIX COMMUNICATION, 10 Cours Masséna – 06600 Antibes.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du devis.

Article 1 : Prise de commande

Sauf cas particulier (mentionné dans le devis), DREAMPIX COMMUNICATION n’est liée par les prises de commande d’impression de ses Clients que sous réserve du versement de l’acompte indiqué dans le devis. Lorsqu’une demande de création graphique émane du Client ou lorsque le fichier à imprimer remis par le Client demande une mise en conformité technique par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, des frais supplémentaires à hauteur du taux horaire de 100 euros HT seront facturés.

Article 2 : Couleurs – BAT

2.1 Modes colorimétriques

Les documents et contenus à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN (mode colorimétrique destiné à l’imprimerie) seront automatiquement convertis par DREAMPIX COMMUNICATION avant impression, à l’exception des demandes expresses d’impression en mode Pantone par le Client.

Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION n’est pas responsable des éventuelles altérations de couleurs pouvant résulter d’une conversion en CMJN (en particulier du mode RVB, mode colorimétrique utilisé sur les écrans, vers CMJN – des différences de couleurs surviennent régulièrement).

En transmettant des contenus et documents destinés à l’impression qui ne sont pas au format CMJN, le Client déclare accepter les risques liés à la conversion.

2.2 Contenus imprimés et tolérances – BAT

Selon les travaux demandés, les teintes utilisées pour l’impression ou le marquage pourront être soumises au Client par le biais d’un nuancier (CMJN / Pantone) ou visibles directement sur l’écran d’ordinateur calibré du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. Un BAT papier ou un prototype pourront également être fournis à la demande du Client avant tout ordre d’impression et facturés en sus.

Avant tout lancement d’une impression, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION fera parvenir un BAT numérique au Client par courriel. Afin de valider l’accord du Client pour impression, il lui est demandé de répondre à ce courriel par la mention «Bon pour accord» ou toute autre mention explicite écrite de sa validation.

Aucune impression ne sera effectuée sans cet accord préalable du Client. La responsabilité du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION concernant le dépassement du délai de livraison n’est plus engagée dans le cas d’une absence ou d’un retard de l’accord écrit du Client.

Le BAT numérique a valeur d’ordre d’impression et dégage DREAMPIX COMMUNICATION de toute responsabilité en cas d’erreurs ou omissions constatées après l’impression. Les réclamations concernant des erreurs qui n’auraient pas été corrigées avant accord du BAT numérique ne seront pas prises en considération par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. En cas de litige, les corrections signalées verbalement ne sont reconnues que si elles ont fait l’objet d’une confirmation par écrit.

Il est expressément convenu qu’une différence de couleurs minime de plus ou moins 10% sur le produit imprimé ne constitue pas un défaut (notamment selon le type de papier utilisé). Le client accepte également, sur l’ensemble des contenus imprimés, la présence possible de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti comme de légères variations d’intensité ou de découpe.

Article 3 : Modification et annulation de commande

Toute modification ou annulation de la Prestation émanant du Client, doit intervenir avant la validation du BAT numérique. Dans les deux cas, l’acompte de la prestation réglé à la signature du devis sera conservé par DREAMPIX COMMUNICATION et des frais techniques peuvent être appliqués en sus, en fonction de l’état d’avancement du projet et des modifications à effectuer.

Article 4 : Livraison

4.1 Délais de livraison

Le délai de livraison est convenu entre Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION et Client dans l’offre acceptée par le Client. Sauf mentions contraires, les délais de livraison mentionnés comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés.

Le délai de livraison est respecté si la marchandise est expédiée par DREAMPIX COMMUNICATION ou toute entreprise de livraison dans le délai convenu. Si aucun délai de livraison n’est mentionné, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION est astreint à livrer dans un délai raisonnable et compte tenu des circonstances.

La responsabilité du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION concernant le dépassement du temps de livraison n’est plus engagée si :

  • Les contenus, documents et matériaux à fournir par le Client parviennent au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION en dehors des délais convenus ;
  • La validation des BAT (Bons à Tirer) parviennent au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION en dehors des délais convenus ;
  • Les matériaux fournis par le Client sont défectueux ou non conformes pour la bonne exécution de la prestation ;
  • La commande du Client est modifiée par rapport à sa demande initiale ;
  • L’exécution de la commande est retardée par le Client ;
  • Les réseaux de télécommunication du Client ne permettent pas de le joindre dans de bonnes conditions et d’obtenir les validations nécessaires dans les délais impartis ;
  • Le temps de travail initialement convenu est dépassé ;
  • Un cas de force majeure impacte la bonne exécution des travaux ou le délai de livraison convenu (grèves, rupture de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et réseaux informatiques…).

Un dépassement des délais de livraison dans les cas susmentionnés ne permet pas au Client d’invalider le contrat conclu avec le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ou de demander des dommages et intérêts.

4.2 Conformité de la livraison

Lorsqu’il est livré directement, le Client est tenu de contrôler l’état et la conformité des marchandises livrées au moment de la livraison. Si mauvais état et / ou non-conformité sont avérées, le Client doit en effectuer le constat durant la présence du livreur (prise de photographies et notification manuscrite sur bordereau de livraison) et refuser le colis. Si cette étape n’est pas respectée, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement.

Un accord en bonne et due forme sur le bon de livraison interdit toute réclamation ultérieure relative à la conformité des marchandises livrées.

Conditions particulières • Création, réalisation ou refonte de site Internet

Préambule

Est appelé DREAMPIX COMMUNICATION ou Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, la SARL DREAMPIX COMMUNICATION, 10 Cours Masséna – 06600 Antibes.
Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du devis.
Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à DREAMPIX COMMUNICATION par le Client en amont de leur exécution.

Article 1 : Prise de commande

1.1 Cahier des charges

Il est expressément conseillé au Client de transmettre au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION un Cahier des charges le plus détaillé possible des travaux qu’il souhaite. Si tel n’est pas le cas, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION se chargera de la rédaction dudit Cahier des charges à partir des échanges avec le Client.

Ce Cahier des charges, si approuvé par les deux parties, servira de base à l’élaboration du devis.

1.2 Devis

Les commandes ne sont prises en compte qu’au retour du devis et du cahier des charges correspondant, datés, cachetés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » par le Client. Les signatures engendrent l’acceptation des termes du devis, et validation du cahier des charges. Tout accord signé est irrévocable à la date de la signature.

DREAMPIX COMMUNICATION n’est liée par la prise de commande du Client que sous réserve du versement d’un acompte de 50% à la signature du devis et du Cahier des charges (sauf cas particulier ou échéancier précisé sur le devis).

Tout non-respect de ces conditions ou tout délai de la part du Client pour signifier son accord dégage le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de livraison initialement convenue.

1.3 Exceptions

Certains projets courts et / ou sommaires qui n’ont pas fait l’objet d’un Cahier des charges par le Client pourront ne pas donner lieu à la rédaction d’un Cahier des charges par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION. Dans ce cas, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION se basera, pour l’élaboration du devis, sur les échanges avec le Client.

Toute modification d’une commande effectuée par le Client en cours de réalisation de la prestation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une surfacturation spécifiée au Client.

Article 2 : Modification de commande

Toute modification d’une commande (modifications ou ajouts par rapport au Cahier des charges et / ou devis élaboré au départ) effectuée par le Client pourra faire l’objet d’un devis en sus ou d’une surfacturation au prorata du temps supplémentaire passé (80 euros HT de l’heure), et / ou s’il y a lieu, en fonction des achats à effectuer.

2.1 Maquette

Si un projet donne lieu à la création d’une ou plusieurs maquette(s), toute modification de maquette supplémentaire à celles mentionnées dans le devis initial est considérée comme une modification de commande et fera l’objet d’une surfacturation au prorata du temps passé supplémentaire (80 euros HT de l’heure) jusqu’à validation complète de la maquette. Un décalage dans la validation de cette étape peut entraîner un décalage du délai de livraison qui ne peut justifier une annulation de commande par le Client et ne peut engager la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION.

Article 3 : Validations

La bonne exécution d’une prestation pourra nécessiter une ou plusieurs validation(s) de la part du Client. Les demandes de validations et les réponses à ces consultation se dérouleront par courriel.
Une réponse positive de la part du Client, de manière claire et explicite, a valeur d’accord.
La validation par le Client de la dernière étape de la réalisation d’un projet vaut accord final, marque la fin de la prestation et, sauf mention particulière sur le devis initial, enclenche l’envoi de la facture de solde.

Un retour a posteriori sur un travail déjà validé fera l’objet d’une surfacturation au prorata du temps passé supplémentaire (80 euros HT de l’heure) jusqu’à nouvelle validation. En outre, selon l’avancement du projet global, ce retour a posteriori pourra entraîner un décalage du délai de livraison qui ne peut justifier une annulation de commande par le Client et ne peut engager la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION.

Des modifications structurelles de design et / ou des fonctionnalités des parties du site déjà codées ou en cours de développement, remettant en cause tout ou partie du travail déjà effectué et qui ont déjà été soumis à validation (maquette) feront l’objet d’un devis complémentaire et / ou d’une surfacturation au prorata du temps passé (80€ HT de l’heure) et tenant compte des éventuels achats supplémentaires à effectuer.

Article 4 : Responsabilité du Client sur le délai de livraison

Le délai d’exécution de la prestation sera estimé lors de l’étude préalable. Un planning comprenant les différentes échéances pourra être convenu entre les parties après la prise de commande, tenant compte des obligations du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION et des informations qui lui ont été transmises par le Client. Tout dépassement d’une de ces étapes entraînera l’établissement d’un nouveau planning, tenant compte du décalage des différentes étapes et du délai de livraison prévu initialement.

Lorsqu’il est le fait du Client, un retard ne peut justifier une annulation de commande par le Client, ne peut engager la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION et pourra faire l’objet de pénalités pour le Client.

Sont notamment sujets à majoration :

  • l’absence ou un retard de fourniture des contenus et / ou des codes d’accès nécessaires à la bonne exécution de la mission ;
  • l’absence ou un retard de validation du Client lors d’une ou plusieurs étape(s), qui de ce fait bloque l’avancement du projet ;
  • l’absence ou un délai de réponse anormalement long à l’une des demandes du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION concernant la bonne exécution de la mission ;
  • l’absence ou un délai d’intervention du Client nécessaire pour mener à bien la mission demandée et livrer le projet dans le temps imparti.

Ces pénalités s’élèveront à 5% du montant total du devis initial pour tout dépassement d’une phase du projet, et à 5% supplémentaire par mois écoulé. Ce montant forfaitaire n’inclut pas les frais supplémentaires liés à une modification de la commande initiale.
Exemple : si le Client fournit ses éléments six (6) mois après le date butoire convenue pour la transmission de ses contenus, sa facture définitive sera majorée de 35% du montant total initial.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, un planning n’aurait pas été défini à la signature du devis et en amont de l’exécution du projet et qu’aucune mention particulière n’apparaît sur le devis :

  • le Client s’engage à fournir au Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, sous un délai d’un (1) mois maximum après la date de la signature du devis, tous les éléments nécessaires à l’exécution de la mission (codes d’accès, contenus textes, visuels) ;
  • le Client s’engage à donner un retour clair et explicite dans les deux (2) semaines maximum suivant une demande de validation par courriel de la part du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ;
  • le Client s’engage à donner un retour clair et explicite dans les deux (2) semaines maximum suivant une demande du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION par courriel concernant la bonne exécution de la mission.

Le Client verra sa facture finale majorée de 5% du montant total du devis pour tout dépassement de l’un de ces délais, et de 5% supplémentaires par mois écoulé. Ce montant forfaitaire n’inclut pas les frais supplémentaires liés à une modification de la commande initiale.
Exemple : si le Client fournit ses éléments six (6) mois après la signature du devis, sa facture définitive sera majorée de 30% du montant total initial.

Article 5 : Responsabilité du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION

DREAMPIX COMMUNICATION s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer au mieux la qualité et la continuité du Service avec tous les moyens qu’il tient à disposition. Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION est uniquement tenu à une obligation de moyens, ce que le Client accepte expressément.

Article 6 : Responsabilité du Client

6.1. Fourniture des contenus

Le Client s’engage à fournir tous les éléments textuels et multimédia nécessaires à la bonne réalisation du contrat avant le commencement des travaux.

Le Client s’engage à collaborer activement avec DREAMPIX COMMUNICATION en mettant à sa disposition tout document ou information nécessaire à la bonne réalisation du contrat.

Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations en matière de droits d’auteur ou droit à l’image (textes, images, vidéo, musique, citation de personne physique ou morale…).

6.2. Droits d’accès, identifiants, services tiers à installer et / ou synchroniser

Le Client s’engage à fournir à DREAMPIX COMMUNICATION et ce, dans les plus brefs délais, l’ensemble des informations requises pour assurer la création, la refonte ou la maintenance du site Internet dans de bonnes conditions (accès au domaine, à l’hébergement, aux modules tiers à installer et/ou à synchroniser…).

L’impossibilité, même temporaire, d’accéder à ces services externes, compromettant la bonne mise en œuvre du contrat par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION, ne peut engager la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION en cas de décalage du délai de livraison ou de dysfonctionnement et ne justifie en aucun cas une annulation de commande par le Client.

6.3. Interventions obligatoires du Client auprès de services tiers

Outre les accès susmentionnés, certains services peuvent demander une intervention directe du Client pour fonctionner. Le Client s’engage à intervenir si et quand cela s’avère nécessaire, et notamment si DREAMPIX COMMUNICATION lui en fait la demande, et à lui communiquer sans délai et par écrit la confirmation de son intervention et de la prise d’effet du service.

L’absence d’intervention comme l’absence d’information constituent un manquement de la part du Client et n’engagent en aucun cas la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION en cas de décalage du délai de livraison ou de dysfonctionnement pour les raisons susnommées.

Article 7 : Prise en compte des délais incompressibles

Certaines opérations effectuées par des services tiers peuvent demander des délais d’interventions techniques incompressibles sur lesquels le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ne détient aucun contrôle.

C’est le cas notamment, et de manière non exhaustive, des opérations suivantes :

  • Certaines interventions liées aux noms de domaine (propagation DNS, transfert de domaine…) ;
  • Certaines interventions liées au serveur d’hébergement ;
  • L’installation de certificats SSL à validation de l’organisation ou à validation étendue ;
  • Certains paramétrages de modules bancaires…

Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION met tout en œuvre pour anticiper ces délais s’ils lui sont connus et communiqués, mais ne peut se substituer à l’opérateur technique dudit service. Des délais supplémentaires à ceux prévus initialement n’engagent en aucune manière la responsabilité de DREAMPIX COMMUNICATION en cas de décalage du délai de livraison ou de dysfonctionnement.

Article 8 : Visuels supplémentaires

Parfois, en l’absence de contenus visuels ou de contenus visuels de bonne qualité, le projet peut nécessiter l’achat ou la création d’images supplémentaires, notamment pour les besoins du design du site Internet :

  • Lorsque ce manque est connu du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION dès la création du cahier des charges et / ou du devis, il peut prévoir un coût forfaitaire inscrit dans la proposition commerciale, comprenant le temps de recherche et le coût des images et / ou la création d’images. Ce forfait comprend alors des conditions, qui sont indiquées dans le cahier des charges. En cas de surplus, un surcoût pourra être ajouté à la facture finale, tenant compte du temps de recherche, de création et du prix d’achat par le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION.
  • Lorsque ce manque n’est pas connu du Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION lors de la création du cahier des charges et / ou du devis, il s’agit d’une modification du devis initial. Le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION pourra proposer au Client, en cours d’élaboration du projet, l’achat et / ou la création d’images, qui pourront faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un surcoût final.

Article 9 : Contenus sur Internet

Le Client est seul responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet. En aucun cas le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION ne peut être considéré comme responsable de contenus créés, publiés et / ou communiqués par le Client.

Le Client s’engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et ne soient ni manifestement illicites ni litigieux.

Le Client s’engage à s’informer avant toute publication des limitations et règles relatives à la liberté d’expression :

  • elle admet critique et rapport d’informations vérifiées et prouvées ;
  • elle n’autorise pas dénigrement et diffamation. Le dénigrement, la diffamation ou l’allégation d’informations inexactes ou volontairement écourtées pour en altérer le sens sont passibles de poursuites à l’encontre de leur auteur.

Dès lors que la Prestation Internet a été acquise par le Client, le Prestataire DREAMPIX COMMUNICATION n’est plus responsable des modifications apportées par le Client sur la Prestation.